Conditions générales de vente
3.1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des souscriptions, abonnements et accès aux services de formation en ligne proposés sur digibus.ma. Toute validation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.2. Tarifs et Modalités de Paiement
— Les tarifs sont indiqués en Dirhams Marocains (MAD) toutes taxes comprises (TTC). — Le règlement s'effectue en ligne via carte bancaire sécurisée (CMI) ou par virement bancaire. — En cas d'abonnement mensuel récurrent, le prélèvement automatique s'effectue à la date anniversaire de souscription.
3.3. Droit de Rétractation (Loi n° 31-08 - Articles 36 & 38)
— Principe Général (Article 36 de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs) : Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. — Exception relative aux contenus numériques fournies en ligne (Article 38 de la Loi n° 31-08) : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'apprenant a accédé, commencé à visionner ou utilisé les cours, modules interactifs ou contenus pédagogiques numériques avant l'expiration du délai de 7 jours, sous réserve qu'il ait donné son accord préalable lors de la commande.
3.4. Modalités de Résiliation
— Abonnement Mensuel : Résiliable à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail à contact@digibus.ma, moyennant un préavis minimum de 48 heures avant la date de renouvellement reconduite. La résiliation prend effet à la fin du mois mensuel en cours (pas de remboursement prorata temporis du mois entamé). — Abonnement Annuel avec Engagement : En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes versées restent acquises à DigiBus au titre des frais d'ouverture d'accès et d'infrastructure pédagogique engagés. — Résiliation pour manquement (Article 259 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats) : En cas de non-paiement ou de violation grave des règles de comportement sur la plateforme, DigiBus se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès immédiatement.
3.5. Clause de Limitation de Responsabilité
— Obligation de moyens : DigiBus s'engage à fournir un service pédagogique de qualité conforme aux standards du Digital Learning (obligation de moyens). DigiBus ne saurait garantir un résultat scolaire ou académique spécifique, l'apprentissage reposant sur l'implication personnelle de l'élève. — Plafond de responsabilité : Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de DigiBus envers l'utilisateur pour tout dommage direct lié à l'utilisation du site est strictement plafonnée au montant cumulé des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des six (6) derniers mois d'abonnement. — Continuité de service : DigiBus ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance ou à des défaillances du réseau Internet mondial.